Je suis Sabine Schmutz et je travaille comme avocate à Berne. J'exerce ce métier depuis environ 25 ans et je l'apprécie beaucoup. On rencontre de nombreuses personnes dans des situations difficiles, et il est gratifiant de les accompagner sur le chemin de la sortie de ces épreuves. C’est vraiment touchant de voir comment les gens réussissent à briser le cycle de la violence et à construire progressivement une nouvelle vie avec l’aide de diverses organisations qui les soutiennent.

Options légales pour les victimes de violence domestique

Les victimes de violence domestique peuvent agir. Elles peuvent entamer des démarches juridiques pour se protéger. Par exemple, elles peuvent se séparer : les personnes mariées peuvent engager une procédure de séparation ou de protection conjugale auprès du tribunal. Même celles qui ne sont pas mariées mais qui ont des enfants mineurs peuvent engager une procédure auprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (KESB) ou du tribunal pour régler les questions concernant les enfants.

Les personnes victimes de violence domestique, qu'elles soient mariées ou non, peuvent également demander au tribunal des mesures de protection. Ces mesures peuvent les protéger contre la violence, les menaces ou le harcèlement.

Elles ont aussi la possibilité d'engager une procédure pénale. Dans le cadre de cette procédure, les victimes de violence domestique ont des droits. Par exemple, chaque victime a le droit d’être accompagnée par une personne de confiance lors de la procédure et de demander la présence d’un interprète.

Quels types de preuves sont requis pour engager une procédure juridique contre un auteur ?

Il existe un large éventail de preuves possibles, et cela varie selon les cas. Il est essentiel que la personne victime puisse fournir des déclarations claires et détaillées. La violence domestique concerne souvent des incidents qui se produisent à huis clos, ce qui signifie qu’il s’agit fréquemment de parole contre parole. C’est pourquoi il est crucial de collecter des preuves dès le début après avoir subi des violences.

Par exemple, des rapports médicaux : il est indispensable de consulter un médecin immédiatement après un incident et de raconter précisément ce qui s’est passé. On peut également prendre des photos des blessures, de préférence avec un horodatage, pour documenter la date et l’heure des faits.

Il faut sauvegarder les messages texte, messages vocaux et courriels en veillant à bien documenter les dates et heures. Les captures d’écran des appels manqués, par exemple en cas de harcèlement téléphonique, peuvent aussi être utiles. Impliquer des voisins qui auraient pu être témoins ou se confier à quelqu’un, que ce soit à une personne de confiance ou à un conseiller d’un service d’aide aux victimes, peut apporter un soutien supplémentaire. Tenir un journal peut également être bénéfique. L’essentiel est de rassembler autant de preuves que possible.

Que faire en cas de soucis financiers ?

Si vous souhaitez vous séparer à la suite de violences domestiques, des préoccupations financières peuvent surgir. Entamer une procédure judiciaire peut également être coûteux. Consultez un centre d’aide aux victimes, car des solutions existent. Selon les cas, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle ou obtenir des approbations de frais par l’intermédiaire des programmes d’aide aux victimes. Donc, si vous êtes victime de violences domestiques, ne laissez pas les préoccupations financières vous freiner. Rendez-vous dans un centre d’aide aux victimes et demandez conseil. Il existe de véritables solutions d’assistance efficaces.

En moyenne, nous intervenons dans quatre cas de violence domestique par jour dans le canton de Berne. Je m’appelle André Weber et je travaille dans le département de prévention de la Police cantonale bernoise. 

Que se passe-t-il lorsque la police est alertée pour un cas de violence domestique ?

Nous sommes envoyés sur place par notre centrale d’intervention. Une fois sur les lieux, nous établissons un contact avec les personnes concernées et évaluons la situation. Les premières minutes sur place sont toujours marquées par une grande incertitude. Était-ce une simple dispute ? Y a-t-il des objets dangereux, comme des couteaux, des verres ou des armes ? Des enfants sont-ils impliqués ? Si oui, nous faisons tout pour garantir leur sécurité et les éloigner de la situation. 

Si quelqu’un est blessé, les soins nécessaires deviennent notre priorité. Ensuite, nous séparons les parties impliquées dans différentes pièces, si possible, afin d’entendre leurs récits respectifs et de comprendre ce qu’ils ont vécu ou peut-être fait. En parallèle, nous sécurisons les preuves et les indices disponibles sur place. 

Après les premières vérifications, nous décidons de la marche à suivre. Nous déterminons s’il s’agit d’un «délit sur plainte» (nécessitant une plainte de la victime) ou d’un «délit d’office» (où la police doit intervenir de sa propre initiative). Sur cette base, nous décidons sur place des mesures à prendre pour la victime et pour l’auteur des faits. 

Comment gérer la situation par la suite ? Nous essayons de répondre à cette question du mieux possible. Il est essentiel que les victimes ne soient pas laissées seules, mais qu’elles reçoivent l’aide nécessaire. Pour cela, nous faisons appel à d’autres partenaires, comme les foyers pour femmes ou l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (KESB). Si la victime est d’accord, nous contactons également les services d’aide aux victimes. 

Si vous êtes vous-même victime de violence domestique ou si vous êtes témoin d’un incident, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment. Même en cas de doute, il est préférable de nous appeler une fois de trop que pas du tout. Il n’y a aucun coût pour vous. Appelez-nous. Nous sommes disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux numéros 112 ou 117. 

Je m'appelle Nick Hostettler, et je travaille comme conseiller en violence à la Fachstelle Gewalt à Berne. Ce qui m'intéresse dans mon travail, c'est d'essayer de comprendre les gens. J'essaie de comprendre pourquoi ils se comportent de cette manière et de travailler avec eux en consultation pour explorer ce qu'ils font exactement et pourquoi ils le font. Cela est toujours très lié aux émotions.

En plus de mon travail de conseiller en violence, je m'intéresse au phénomène de la violence à différents niveaux. Je suis également spécialiste en sécurité et je dirige ma propre entreprise de sécurité, « Taktvoll Sicherheitskultur ». Par ailleurs, je pratique les arts martiaux et propose des cours d’autodéfense pour tout le monde.

À la Fachstelle Gewalt, des personnes nous contactent parce qu'elles sont devenues violentes ou qu'elles ont peur de le devenir. Nous sommes une association financée par des dons. Cela signifie qu'une séance de conseil coûte seulement ce que la cliente ou le client peut se permettre de payer.

Nous aidons les gens à changer leur comportement violent. C'est un processus qui prend du temps. Nous ne pouvons offrir notre soutien que si la volonté de changer est présente. En particulier dans les relations de couple, le comportement violent n'est pas purement malveillant, mais est souvent un moyen d’arriver à une fin pour résoudre une situation.

La première étape consiste à travailler sur la prise de responsabilité. Il est essentiel que l'auteur ou l'autrice des faits assume pleinement la responsabilité des actes qu'il ou elle a commis. Ensuite, nous expliquons : comment la violence survient-elle ? Qu'est-ce que la violence ? Et pourquoi les personnes qui ont été violentes le deviennent-elles souvent à nouveau ?

Nous travaillons ensuite sur la perception : comment je perçois les choses, comment je me sens ? Comment puis-je me contrôler et me réguler ? Nous encourageons l'autoréflexion et examinons ce qui peut être fait pour qu’ils ne soient plus violents. Souvent, les auteurs de violence se sentent impuissants. Ils ne se voient pas capables de changer ou de contrôler leur comportement, mais souhaitent le faire. Nous essayons de les aider à se réguler et à contrôler leur comportement.

Les mesures de protection sont des mesures destinées à assurer la sécurité et la protection des personnes vulnérables, en particulier en cas de violence ou de menaces. Elles peuvent être ordonnées par le tribunal ou la police, indépendamment d'une procédure pénale.

Parmi les mesures de protection courantes, on trouve :

• Éviction : La police peut expulser la personne violente du domicile ou de la maison pendant 14 jours.

• Garde à vue : La police peut mettre en garde à vue une personne violente pendant un maximum de 24 heures afin de garantir la sécurité de la personne concernée.

• Interdiction de contact : Les auteur·e·s ne peuvent pas entrer en contact avec la personne victime de violence, ni directement ni par l'intermédiaire de tiers.

• Interdiction de zone : Les auteur·e·s ne peuvent pas pénétrer certains lieux, tels que le domicile ou le lieu de travail de la personne victime de violence.

• Interdiction d'approche : Une distance minimale est fixée que l'auteur·e de la violence doit respecter par rapport à la personne victime de violence.

• Attribution du logement : Le tribunal peut attribuer le logement familial à la personne victime de violence, tandis que l'auteur·e doit quitter les lieux.

• Programmes de rééducation pour les auteur·e·s : Le tribunal peut ordonner à l'auteur·e de suivre un programme éducatif pour prévenir de futures violences.

• Bracelets électroniques : Dans les cas graves, le tribunal peut ordonner que l'auteur·e soit surveillé·e par un bracelet électronique afin de garantir le respect de l'interdiction de zone ou de l'interdiction d'approche.

Une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée si une personne n'est pas en mesure de payer les frais d'une procédure judiciaire en raison de ses ressources financières insuffisantes. Si la demande est approuvée, l'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de justice.

Les conditions sont les suivantes :

• Les moyens financiers sont insuffisants.
• L'affaire n'est pas vouée à l'échec.

L'aide juridictionnelle garantit à toutes les personnes, indépendamment de leur situation financière, l'accès à la justice.

La procédure de séparation est engagée lorsque des époux souhaitent vivre séparément avant un divorce, mais qu'il est nécessaire de régler des questions importantes telles que la pension alimentaire, la garde des enfants ou l'utilisation du logement commun.

En revanche, la procédure de protection du mariage intervient lorsque les époux vivent déjà séparément et ont besoin d'aide pour organiser leur vie commune ou leur séparation, sans pour autant entamer immédiatement une procédure de divorce.

Une procédure de protection du mariage est également engagée lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation ou lorsqu'un des époux s'oppose à la séparation.

Différence :
Tandis que la procédure de séparation est généralement considérée comme la première étape vers le divorce, la procédure de protection du mariage a pour objectif principal de sécuriser les relations familiales et peut être demandée indépendamment d'un divorce envisagé.

Une procédure pénale est engagée lorsqu'un crime est signalé ou découvert. Elle vise à éclaircir l'infraction, à recueillir des preuves et à décider si la personne coupable doit être punie. Elle a également pour objectif de protéger les droits des personnes concernées et de garantir la justice.

Dans des affaires telles que la violence domestique ou les menaces, la police ou le ministère public examine la situation, interroge les témoins et sécurise les preuves. Ensuite, le ministère public décide si des poursuites doivent être engagées.

Il existe deux types d'infractions :

• Infractions sur plainte (infractions avec plainte préalable) : Pour ces infractions, la victime doit d'abord porter plainte pour que l'affaire soit poursuivie. Cela concerne par exemple les menaces légères ou les blessures légères.

• Infractions poursuivies d'office (infractions d'office) : Ces infractions sont automatiquement poursuivies par la police ou le ministère public, même si la victime ne porte pas plainte. Cela inclut des cas graves tels que les blessures graves, le viol ou les formes graves de violence domestique.