Statuts de l'association bernoise des polices locales (ABPL)

I. Nom et siège de l'association

Art. 1
1 L'association bernoise des polices locales (ABPL) est une association au sens de l'art. 60 ss CC.
2 Le siège de l'association se trouve au lieu de la direction.

II. But de l'association

Art. 2
L'association a pour but la défense des intérèts des polices locales en général et par rapport au canton de Berne, la mise en oeuvre uniforme des prescriptions de police, le soutien des communes dans l'accomplissement de leurs tâches de plice, l'échange d'expériences ainsi que l'élaboration de solutions aux problèmes rencontrées. 

III. Affiliation

Art. 3
1 Toute commune municipale et commune mixte du canton de Berne peut devenir membre de l'association bernoise des polices locales.
2 La demande d'affiliation doit être déposée par écrit. L'admission provisoire dans l'association a lieu par confirmation de la direction sous réserve de l'admission définitive par l'assemblée des membres. Toute démission doit être notifiée par écrit et prend effet pour la fin de l'année civile.

IV. Organisation

Art. 4
Les organes de l'association sont:
1. Assemblée des membres
2. Comité directeur
3. Direction
4. Organe de révision

A. Assemblées des membres

Art. 5
1 L'assemblée des membres ordinaires a lieu chaque année au cours du premier semestre dans l'une des communes membres. Elle est convoquée par le comité directeur. La convocation doit être adressée au moins 30 jours à l'avance avec communication de l'ordre du jour.
2 L'assemblée des membres extraordinaire peut être convoquée par le comité directeur ou lorsque le cinquième des membres en fait la demande. La convocation doit être adressée au moins 10 jours à l'avance avec communication de l'ordre du jour.

Compétences

Art. 6
L'assemblée des membres a notamment les compétences suivantes:
1. Élire le président ou la présidente, les autres membres du comité directeur, la direction et l'organe de révision;
2. Approuver le rapport de gestion et le compte annuel ainsi que donner dècharge aux organes dirigeants;
3. Fixer le montant de la cotisation des membres;
4. Modifier ou compléter les statuts;
5. Dissoudre la fédération;
6. Admission des membres.

Décisions

Art. 7
1 Tous les membres ont droit à une voix lors des votations et éléctions.
2 Les décisions de l'assemblée des membres sont prises à la majorité relative. Les dispositions concernant la dissolution de l'association demeurent réservées.
3 Les décisions de l'assemblée des membres peuvent aussi être prises par écrit.

B Comité directeur

Art. 8
1 Le comité directeur se compose du président ou de la présidente, de la direction ainsi que de trois autres membres. Il se constitue lui-même.
2 La direction se compose du gérant ao de la gérante, du secrétaire ou de la secrétaire ainsi que du caissier ou de la caissière.
3 La période de fonction du comité directeur est fixée à un an. Après cette période tous les membres sont rééligibles.

Compétences

Art. 9
Le comité directeur a notamment les compétences suivantes:
1. Prendre des décisions dans les affaires de l'association qui ne ressortent pas expressément à l'assemblée des membres ou à d'autres organes;
2. Exécuter les décisions prises par l'association;
3. Convoquer l'assemblée des membres;
4. Prendre des décisions visant à intenter un procès, à retirer ou reconnaître une plainte ou à conclure des arrangements;
5. Représenter l'association vers l'extérieur.

C. Direction

Art. 10
La direction gère les affaires de l'association sur mandat du comité directeur. Elle procède à des clarifications juridiques et conseille tant le comité directeur que les membres. En outre, elle est en charge de la caisse, de la comptabilité et des paiements.

Signature légale

Art. 11
Le président ou la présidente et le gérant ou la gérante ont conjointement la signature légale. En cas d'empêchement, le président ou la présidente est remplacê/e par le vice-président ou la vice-présidente ou par un membre du comité directeur devant être désigné par ce dernier, alors que le gérant ou la gérante est remplacé/e par un autre membre de la direction.

D. Organe de révision

Art. 12
L'organe de révision vérifie la caisse, les comptes et la tenue des livres; il rend compte par écrit à l'assemblée des membres quant aux résultats et propose de manière motivée l'approbation ou le rejet.

E. Groupes de travail

Art. 13
1 Des groupes de travail sont constitués les besoins par le comité directeur ou la direction.
2 Les groupes de travail élisent un président ou une présidente.

V. Moyens

Art. 14
1 Les membres de l'association paient une cotisation annuelle. Celleci sert à couvrier les frais courants, à payer des expertises, etc. ainsi qu'à organiser l'assemblée des membres, des séances et séminaires.
2 Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'assemblée des membres; il ne doit pas excéder cinq cents francs.
3 L'association n'est responsable qu'à concurrence de sa fortune. Toute responsabilité personnelle des membres (communes) ainsi que de leurs représentantes et représentants et des membres du comité directeur est exclue.

VI. Clôture des comptes

Art. 15
1 L'exercice correspond à l'année civile.
2 Les cotisations annuelles des membres sont payables à la fin du mois suivant celui où a eu lieu l'assemblée des membres.

VII. Dissolution

Art. 16
1 La dissolution de l'association peut être décidée à la majorité des deux tiers des ayants droit au vote.
2 Dans ce cas, la fortune de l'association est répartie à parts égales entre les membres après règlement de tous les créanciers.

VIII. Entrée en vigueur

Art. 17
Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée des membres du 14 mars 2005. Ils entrent en vigueur au 1er avril 2005.

Berne, le 14 mars 2005
Le Président: Avocat W. Meyer | Le Directeur Général: Avocat J. C. Hess